Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1, r. 11.1 - Règlement sur le fonds d’indemnisation du Barreau du Québec
Article 7
Versions de la disposition
7. Le comité peut siéger en division composée de 3 membres dont le président ou un autre membre du comité désigné comme président de division par le président du comité.
Les décisions prises par une division le sont à la majorité.
Toutefois, le comité peut siéger à 2 membres désignés par le président pour décider d’une réclamation qui n’excède pas 50 000 $ lorsque celle-ci ne fait pas l’objet de représentations de la part des parties concernées.
